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05/10/2007

POUR OU CONTRE la dépénalisation du droit des affaires

Un sondage de DpJ, le Droit pour la Justice

Le grand débat sur

 

 

la dépénalisation

 

du droit des affaires est lancé

 

 

Et vous qu'en pensez-vous?

 

 

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04/10/2007

FRANCE:Rachida Dati, « la femme battue du gouvernement » ?

Elle prend des coups que Nicolas Sarkozy devrait recevoir parce qu’il veut ignorer Montesquieu

Editorial RELATIO par Daniel RIOT -- Que Hortefeux le bien nommé soit une cible privilégiée pour toutes celles et ceux qui n’ont pas de l’idée républicaine et des valeurs humanistes la même conception que celles qui sous-tendent les options « identitaires » contestables de Sarkozy, c’est logique. Il est dans le rôle du « méchant », d’ordinaire dévolu aux ministres de l’intérieur toujours exposés dans tous les régimes, Hortefeux ! Et visiblement, il ne déteste pas cela…

Que même « Le Figaro » commentant les sondages s’interroge sur la « fin de l’état de grâce » du Président, c’est logique aussi. La communication a ses limites. Sarkozy doit être le premier à le savoir : c’est sans doute ce qui le rend aussi omniprésent dans les médias d’ailleurs. Exister politiquement, aujourd’hui, c’est d’abord se faire voir et écouter…Confusion de l’être et du paraître, avec tous les risques d’explosion en vol que cela comporte : Le citoyen-zappeur change vite d’humeur…

Mais que le garde de Sceaux soit le personnage du gouvernement qui collecte le plus de critiques crédibles, attire le plus de griefs en tous genres et fasse tous les jours ou presque l’objet de controverses les plus variées, c’est grave.Surtout dans la situation actuelle du système judiciaire français.Harcelée, Rachida !  

«  La femme battue du gouvernement », ironise un député UMP prêt à tout lui pardonner y compris la suppression d’un tribunal d’instances dans sa circonscription, tant il l’apprécie « sous tous les angles ».

Elle a pourtant tout pour séduire Rachida Dati ( notre ami député UMP n’est pas le seul à le penser), même  si son caractère (selon ses ex-collaborateurs) n’est pas de tout repos pour ceux qui l’entourent. Un caractère bien trempé n’est pasforcément synonyme de « mauvais caractère »…

Ceux qui crient au sexisme, aux jugements discriminatoires voire au racisme pour expliquer l’âpreté des attaques dont elle est l’objet font fausse route. Ceux qui, comme M° Bilger, osent dénoncer son « incompétence » ou, comme tant d’autres, parlent de « favoritisme » envers une « amie du couple Sarkozy » se trompent sans doute aussi.

En fait,  Rachida Dati fait face à trois problèmes majeurs :

n      Le premier tient au conservatisme des acteurs (élus locaux compris en ce qui concerne la carte judiciaire) de ce système  qui doit être effectivement réformé. En matière de justice, de lenteurs des procédures, de « droit au service de la justice »,  de condition pénitentiaire, d’indépendance des pouvoirs, la France n’a rien d’un modèle. C’est le moins que l’on puisse dire. Mais, en ce domaine comme en d’autres, tous veulent des réformes…pour les autres !

n      Le deuxième problème de Rachida Dati tient à la nature des réformes entreprises à laa demande de Sarkozy. Certaines vont à l’encontre des principes d’efficacité et de réalité : le problème de la justice pour les enfants et les jeunes notamment. D’autres, et c’est là que Sarkozy lui confie des missions on ne peut plus difficiles, sont carrément à l’opposé de ce qui devrait être fait en bonne démocratie.

En s’abritant derrière la légitimité incontestable de son élection, le Président oublie que certains des points de son programme ne sont pas majoritairement approuvés par les Français.

Ceux-ci ne rêvent-ils pas d’une justice réellement indépendante, en qui l’on ait confiance et égale pour tous. Or, c’est un renforcement des liens entre le politique et le judiciaire qui est visiblement visé.

Si des incidents mineurs (comme le déplacement du procureur d’Agen à huit mois de sa retraite) prennent l’ampleur qu’ils ont, c’est bien en raison de ces finalités qui, pour le moins, mériteraient de vrais débats…

Une élection présidentielle ne se jouant pas sur ce type de questions, les décisions prises en la matière ne devraient pas n’être dictées que  par le résultat des urnes… Et la « magie Sarko » n’autorise pas tous les (mauvais) tours.

n      Le troisième tient aux hasards des calendriers. Lancer, aujourd’hui, une « réflexion sur une dépénalisation du droit des affaires » au lendemain de révélations (ou de confirmations autorisées) sur les scandales de l’EADS  a quelque chose de surréaliste… Contrairement à la patronne du Medef  qui a le mérite de crier haut et fort son écoeurement, Fillon se montre serein devant « une affaire privée » face à une note dont les « conclusions sont loin d’être acquises ».

Mais, politiquement et moralement, voici une série de questions juridiques posées en un temps plutôt inopportun, non ? Or, la bonne politique repose sur le bon vieux « kaïros », sur le temps opportun : nous le savons depuis les Grecs…

Rachida Dati n’est évidement pas responsable de ce contexte, mais c’est elle qui est « au front ». Et sur ces fronts là, elle ne peut prendre que des coups. C’est si elle était épargnée que nous pourrions crier au sexisme, au racisme, aux jugements discriminatoires. 

« La femme battue du gouvernement » prend des coups que Sarkozy devrait prendre puisqu’elle ne fait, en « chef des procureurs » (selon sa propre expression) qu’obéir au chef de l’Etat, Président du conseil supérieur de la magistrature, maître des nominations…et complètement oublieux de Montesquieu !

Daniel RIOT

18/09/2007

Europe de la Justice: des retards à combler d'urgence!

Quand Rachida DATI écoute enfin des appels lancés depuis des années! Les ministres sont là pour agir non pour écrire des tribunes dans les journaux... Alors, des actions, SVP...

Commentaire RELATIO:  "Maintenant, il faut un vrai espace judiciaire européen", écrivent dans une tribune publiée dans le Figaro plusieurs ministres de la Justice. Ce n'est évidemment à RELATIO qui fait campagne, sous l'impulsion de Chantal CUTAJAR notamment, pour une EUROPE POLITIQUE DE LA JUSTICE depuis son lancement que nous allons critiquer cette initiative. Oui, Rachida DATI faites vite ce qui ne figure guère dans les priorités de votre "feuille de route" et ce qui a été si peu mis en relief dans la campagne présidentielle française! Il n'est jamais trop tard pour bien faire...

Deux questions seulement: Pourquoi les appels précédents allant dans le même sens n'ont-ils pas débouché sur des résultats concrets? Pourquoi ces ministres ne font-ils pas  de cette espace judiciaire européen (une expression lancée par VGE quand il était président de la République française, donc au siècle dernier) une vraie priorité. Au pouvoir, on prend des mesures, on ne se contente pas d'écrire des articles...dictés par l'actualité plus que par des convictions bien ancrées dans des réflexions. Une Europe de la Justice ne devient pas une nécessité:elle est un impératif depuis longtemps.

Cet espace judiciaire que Giscard d'Estaing préconisait dès les années 70 et qui reste à construire...

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UNE TRIBUNE de  Rachida Dati, Alberto Costa, Mariano Fernandez Bermejo, Clemente Mastella, Lovro Sturm, Brigitte Zypries, ministres de la Justice, en France, au Portugal, en Espagne, en Italie, en Slovénie, en Allemagne, publiée dans LE FIGARO.

« Très récemment, le 15 août 2007, le meurtre de six Italiens à Duisbourg, en Allemagne, vraisemblablement commis dans le cadre d'un règlement de comptes entre organisations mafieuses, a mis en lumière, une fois de plus, que la criminalité et la violence ne s'arrêtent pas aux frontières des États et que tous les pays sont confrontés aux mêmes défis
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01/08/2007

Prisons : la situation française restera un scandale européen

09f05faa82778497ff523d145806b2fa.jpgEDITORIAL RELATIO par Daniel RIOT Trop peu, c’est trop peu. Qu’en pense Mme Boutin, ministre qui a tellement milité pour que les prisons française cessent d’être un scandale européen ? Une réforme qui s’inspire (trop peu et mal) de ce qu’ont fait les Anglais avec d’autres moyens (41 inspecteurs qui peuvent exercer leur droit de regard à tout moment). Des crédits qui relèvent d’une charité d’Etat qui ne vise qu’à donner bonne conscience à vil prix. Aucune perspective d’une amélioration dans un avenir prévisible avec des locaux vétustes et surpeuplés et une population carcérale qui ne cesse d’augmenter…

Sarkozy ne fait pas mieux que ces prédécesseurs : la prison française restera une école du crime et de la récidive, donc de l’insécurité publique. Quel manque de cohérence !

Rachida Dati n’y peut sans doute rien, mais le fait est là : sa réformette ne tient pas compte des réalités décrites, avec objectivité, dans des rapports en séries qui dénoncent depuis des années ces violations légales des droits de l’homme et ces atteintes à la dignité humaine provoquées par un système qui faisait déjà la honte de la France avant la guerre de 39-45.

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Les personnels n’en sont évidemment pas responsables : eux aussi sont victimes de l’incurie politique. On mesure effectivement le degré de civilisation d’une société à l’attention portée  à ceux qui vivent  en marge. Mais l’opinion n’a sans doute pas assez conscience que la sécurité civile dans les villes et dans les campagnes se joue d’abord dans les prisons.

d665e33bb2143854e2ade2d001094ebe.jpgCondamner pour « payer » ses mauvaises actions, oui ; condamner à la prison pour protéger la société, oui. Mais emprisonner pour rééduquer, soigner, préparer la « sortie ». On comprend et partage la consternation de l’Observatoire international des prisons, les associations, les organisations professionnelles : après le rapport fait par le commissaire au droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, tout être sensé pouvait espérer un vrai plan de réformes.

Ce ne sera pas pour cette année… Dommage et inquiétant ; pas pour le « confort » des détenus, comme on le lisse trop dire, mais pour cette sécurité, cette sûreté qui imprègne tous les discours mais est bien mal servie. Les petitions sur "Halte aux prisons de la Honte" n'auront servi à RIEN.

Daniel RIOT

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