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17/10/2007

La France en Europe : Polémique autour du Principe de Précaution

Quelle mouche a-t-elle piqué la commission Attali ?,

par Corinne LEPAGE 

DECRYPTAGE RELATIO : Quelle mouche a-t-elle piqué la commission Attali pour mettre sur ledbd8daf42ef2a5e81e2eaf7e4a753398.jpg dos du principe de précaution les difficultés que rencontre la croissance française ? La question s’impose en effet. En visite à Strasbourg où elle a relancé Cap 21, mouvement  co-fondateur du Modem qui se dote d’une antenne bas-rhinoise animée par Yveline Moeglen, membre du groupe municipal d’opposition  présidé par Chantal Cutajar, Corinne LEPAGE a réfuté point par point les arguments agités par Jacques Attali pour demander la levée de ce « principe de précaution » qui est inscrit dans la Constitution et qui  est intégré dans le droit communautaire. Non, ce n’est pas le principe de précaution qui nuit à la recherche. Non ce n’est pas ce même principe qui nuit à la croissance.

Quelques remarques préalables :

1) Sur un plan juridique ou judicaire, aucune décision importante n'a été rendue sur la  base de ce principe  depuis qu’il existe dans la constitution. Si le principe a été appliqué, il l’a été par le conseil d'État en 1993 à propos du sang contaminé ou en 1998 à propos du maïs Novartis OGM c'est-à-dire bien avant 2005.

2) La rédaction française du  principe de précaution est on ne peut plus réductrice, comme émasculée. Contrairement à la définition européenne, la formulation  exclut  la santé pour ne viser que l'environnement. Elle exclut les personnes privées pour ne concerner que les personnes publiques. Et  elle renvoie enfin à la loi pour  préciser les domaines d'application. Ce qui n’est pas fait…

Il n'y a donc, pour Corinne Lepage,  aucun "danger" pour le monde industriel. D’ailleurs,  le risque de développement exclut la responsabilité des entreprises industrielles lorsqu'en l'état des connaissances, elles ignoraient les risques qu'elles ont générés. Et la loi Fauchon de 2000 a réduit le risque de responsabilité pénale des dirigeants pour les fautes non intentionnelles.

 

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La Présidente de Cap 21 illustre son propos par quelques constats de réalité.

*« La France est le pays le plus nucléarisé du monde, un des 6 pays qui en Europe plante des OGM, ou encore l’un des acteurs les plus importants dans le domaine des nanotechnologies. Or ce sont des secteurs à risques nullement freinés dans leur développement par le principe de précaution.

*L'Allemagne qui est à l'origine du Vorsorge Prinzip, depuis le milieu des années 80, qui a porté le principe de précaution sur les fonts baptismaux de l'Union européenne, n’est pas particulièrement gênée dans sa croissance industrielle par le principe de précaution. En revanche, elle n’a subi ni le drame du sang contaminé, ni celui de l'hormone de croissance, ni celui du prion. Cherchez l'erreur ! »

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« Cherchez l’erreur » aussi en matière de recherche. « Le principe de précaution est avant tout un principe de recherche,une expression du doute scientifique, l' exigeance de  réponses au plus grand nombre de questions possibles avant que des transformations technologiques irréversibles ne soient engagées », souligne Corinne Lepage en rappelant que les Américains, sans admettre le principe, l’appliquent à leur façon : ils ont décidé que 5 % de toute la recherche sur les nanotechnologies serait dédiée à l'étude des risques environnementaux sanitaires et sociétaux. « Il s'agit bel et bien d'une application dans la réalité scientifique du principe de précaution ».

Globalement, toujours pour Corinne Lepage, où il est un principe structurant de l'industrie, le principe de précaution se révèle d'abord un véritable accélérateur de développement. Et ce, non seulement du secteur des nouvelles technologies environnementales, qui représentent un marché considérable , de 900 milliards de dollars. Mais aussi de l'ensemble de la recherche, puisqu'il pousse les industriels à produire autrement.

En effet, et pour au moins trois raisons :

>>> «  En exigeant que les effets environnementaux ou sanitaires possiblement négatifs d'une innovation puissent être évalués avant sa commercialisation, le principe de précaution devient un instrument de transformation de l'industrie.

>>>> Comme moyen de se prémunir contre des erreurs très lourdes pour la santé publique, il se révèle un levier d'économies potentielles considérables pour la collectivité : le gouvernement des Pays-Bas a ainsi évalué que, s'il avait interdit l'utilisation de l'amiante dans la construction trente ans plus tôt, il aurait économisé, hors indemnisation et coûts de santé, 19 milliards d'euros !

>>> Maîtriser les risques sanitaires, c'est éviter que grandisse une méfiance à l'égard du progrès technique, laquelle se révèle, elle, être un redoutable frein à la croissance ». Cette croissance qu’Attali voudrait tant « libérer »…

 Qui plus est, « ce ne sont pas les effets juridiques qu'aurait la suppression de la valeur constitutionnelle du principe de précaution qui changerait quelque chose à la prétendue la insécurité juridique du monde économique. En effet, le principe de précaution, au sens le plus large du terme, incluant la santé et la totalité des acteurs économiques figure dans les traités de l'Union européenne. Il a donc une valeur supérieure à la loi et s'impose, quelles que soient les vicissitudes constitutionnelles, à tous les textes de droit interne. ».

Il est curieux, effectivement que Jacques Attali et sa commission aient oublié ce qui est un fait. Pourquoi ? Pourquoi surtout, cette « annonce plutôt iconoclaste en plein Grenelle de l'environnement » ?

Corinne LEPAGE estime que la clef de ces questions se trouve « sans doute, dans le symbole » :  En résumé, deux catégories s’opposaient à la constitutionnalisation du principe de précaution, à la Charte de l'environnement : les ultra-libéraux hostiles à toute contraintes donc aux conclusions du Sommet de RIO en 1992 et les écologistes très dogmatiques… Ces deux  opposants voudraient se faire entendre à nouveau. Pour eux,  reposer le problème durant le Grenelle constitue une manoeuvre de diversion destinée à l'évidence à rééquilibrer, au moins dans la symbolique, ce que pourraient être des conquêtes du Grenelle ».

Mais au-delà du symbolique et des options d'ordre idéologique se pose une question –clef : Qui, dans la société technologique avancée qui est la nôtre, assume le risque financier de l'expérimentation grandeur nature ?

Dans la droite ligne de ce que pressentait dès 1986 Ulrich Beck dans son ouvrage la « société du risque », la stratégie des grands groupes vise à faire endosser, au moins pour partie, par les Etats les risques liés aux technologies nouvelles, dès lors que celles-ci sont soumises à une autorisation administrative.

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Ainsi, le citoyen se retrouve-t-il cobaye et assureur final d'une technologie qui peut se révéler excellente ou catastrophique, mais qui généralement aura au moins durant un moment été particulièrement rentable.

Le recours, en Europe, au principe de précaution, est la condition sine qua non d'une telle répartition des responsabilités, car il va de soi qu'un risque sociétal ne peut être pris qu'à la double condition qu'il présente un intérêt général et que le risque soit le plus réduit possible, ce qui signifie a minima qu'il soit connu.

Il en va d'autant plus ainsi que le régime de l'assurance ne joue nullement pour les nouvelles technologies ou pour celles qui peuvent se révéler à terme dangereuses. Aujourd'hui, ni les OGM ni les nanotechnologies même les antennes relais qui ont été sorties du régime de la responsabilité civile voici un an ne peuvent être assurées.

Cela signifie que l'assureur est le citoyen et qu'en conséquence, il doit être en mesure de s'assurer que les recherches sur les conséquences négatives dont il pourrait être à la fois la victime et le payeur ont été faites. Tel est l'objet du principe de précaution. »

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Avec  à la clef un choix politique que Corinne Lepage résume en une question : « Peut-on indéfiniment socialiser les risques et individualiser les profits ? » C’est l’un des sujets centraux des problèmes de développement de nos sociétés 

« Poser la question de la réduction du principe de précaution, parfaitement impossible en droit interne, reviendrait à exiger en contre partie une responsabilité illimitée dans le temps des entreprises », souligne Corinne Lepage. « C'est la solution américaine qui a conduit aux procès contre les cigarettiers et les fabricants d'amiante hier, les constructeurs automobiles aujourd'hui, et même contre les producteurs d'OGM puisqu'une dizaine de procédures sont en cours menée notamment par l'agriculture biologique ». Les Américains règlent les problèmes en aval.

« Au contraire, reconnaître le principe de précaution pour ce qu'il est , constitue un formidable encouragement à la recherche développement, aux produits de substitution, aux nouvelles technologies répondant aux exigences de santé et de valorisation des ressources naturelles, à une gestion réellement rationnelle du patrimoine collectif. En attribuant à Al Gore et au GIEC, le prix Nobel de la paix, le jury du Nobel a lancé une invitation à la planète tout entière de faire du principe de précaution en matière climatique, l'instrument de transformation de notre développement. C’est désormais dans cette voie que se trouve le progrès. » Les Européens se doivent de régler les problèmes en amont.

VOIR LE RAPPORT DE L’AGENCE EUROPEENNE DE L’ENVIRONNEMENT DE 2002 >>>>

UNE NOTE SUR LA « SOCIETE  DU RISQUE » >>>>>

LE SITE DE CAP 21>>>>>

LE BLOG DE CORINNE LEPAGE >>>>>>> 

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Repères :

Le principe de précaution en droit

Voici en quels termes et comment le principe de précaution est inscrit dans le droit français et européen:

- L'article 5 de la Charte de l'environnement stipule que "Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage."

- La formulation retenue, négociée mot à mot par les parlementaires, encadre fermement son application.

- Le principe de précaution s'applique uniquement à l'environnement, et non à la santé et un amendement prévoit que le législateur pourra s'il le juge nécessaire encadrer son application par la loi.

- Les partisans du principe de précaution rappellent qu'il existe dans le droit français depuis 1995 (loi Barnier), sans avoir déclenché à ce jour les effets "apocalyptiques" annoncés.

- Le principe de précaution figure également dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la France et dans le droit européen depuis le traité de Maastricht en février 1992.

- Ce principe a été adopté solennellement le 28 février 2005 par le Parlement français réuni en Congrès à Versailles pour être inscrit dans la Constitution.

- Sa suppression irait à contre-courant du processus du Grenelle de l'environnement, co-dirigé par Nathalie Kosciusko Morizet actuelle secrétaire d'Etat à l'Ecologie, et destiné à intégrer le respect de l'environnement dans les modes de production et de consommation.

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